Actualités

Sont admissibles les associations suivantes :

• association d’artistes reconnue par le Tribunal administratif du travail en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène ;
• association de diffuseurs ou de producteurs qui :
  • est une personne morale légalement constituée, sans but lucratif, ayant son siège au Québec et y réalisant la majorité de ses activités,
  • a pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts de ses membres,
  • rassemble le plus grand nombre de membres dans les domaines de la littérature, des arts visuels, des métiers d’arts, des arts de la scène, du disque ou du cinéma,
  • a 5 ans d’existence au moment du dépôt de la demande ;
• association sectorielle, si aucune association d’artistes, de diffuseurs ni de producteurs n’existe dans le domaine de production artistique concerné.

Le demandeur doit avoir son siège et principal établissement au Québec. Il doit démontrer que le contrôle effectif de l’entreprise est majoritairement détenu par des personnes ayant leur résidence fiscale au Québec. Le Ministère entend par siège l’endroit où se situe le centre de décision, là où s’exerce la direction véritable de l’organisation.

PROJETS ADMISSIBLES

Pour être admissible, le projet doit :

• répondre directement ou indirectement à au moins l’un des deux objectifs du présent programme, soit :
  • la protection du statut socioéconomique des artistes, des producteurs et/ou des diffuseurs ;
  • l’amélioration des conditions de pratiques professionnelles des secteurs des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène.
• respecter les dispositions de la Loi ainsi que toute autre loi applicable ;
• être réalisable dans les délais prescrits, conformément au calendrier soumis dans la demande ;
• respecter le budget soumis avec la demande.

Ne sont pas admissibles les projets :

• portant sur le fonctionnement courant d’un organisme, c’est-à-dire relevant d’activités tenues pour normales et habituelles ;
• financés dans le cadre d’un autre programme d’aide du Ministère ;
• admissibles à l’un des programmes d’aide du Conseil des arts et des lettres du Québec, de la Société de développement des entreprises culturelles ou de Bibliothèque et Archives nationales du Québec ;
• de nature récurrente ;
• d’achat d’entreprise.

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE

La demande d’aide financière doit être produite en ligne au moyen d’un formulaire accessible dans le servicedi@pason. Elle est automatiquement acheminée à la Direction des politiques, de la prospective et de la main-d’œuvre du Ministère.

Préalablement au dépôt de sa demande, le demandeur doit s’inscrire au système di@pason à titre de client partenaire (ou mettre à jour sa fiche, le cas échéant). Il lui est recommandé de terminer son inscription ou sa mise à jour, au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des projets. Il est de sa responsabilité de s’assurer d’avoir un profil di@pason à jour au moment du dépôt de sa demande.

La demande doit être déposée en fonction des dates d’appels de projets déterminées dans le calendrier des programme (PDF 773 Ko)s du Ministère.

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire et les documents soumis, une demande comprenant les renseignements suivants :

• une description du projet, incluant le contexte et la justification du projet ;
• les objectifs, les retombées et les résultats attendus du projet ;
• l’échéancier et les dates de réalisation du projet ;
• l’identification des partenaires associés au projet et la description des contributions qu’ils peuvent y apporter, accompagnées de lettres d’intérêt et/ou de soumissions, le cas échéant ;
• le budget détaillé du projet ;
• une résolution adoptée par le conseil d’administration sur la demande d’aide financière et le ou la mandataire ;
• le document Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 1,56 Mo), dûment signé.

Au cours de l’analyse du projet, le demandeur devra fournir les renseignements et les documents complémentaires que le Ministère lui demandera, le cas échéant.

Pour être soumis à l’évaluation, le dossier doit être complet et fondé sur des données exactes. Sinon, il appartient au demandeur d’en corriger les lacunes dans le délai accordé par le Ministère.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le programme, veuillez communiquer avec la Direction des politiques, de la prospective et de la main-d'œuvre à l’adresse suivante : statutdelartiste@mcc.gouv.qc.ca.