Projet de loi no 10 – Les Québécois bientôt mieux protégés contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
Le 2 décembre 2025, le ministre de la Justice et ministre responsable de la protection des consommateurs, Simon Jolin-Barrette, accompagné du ministre de la Culture et des Communications, Mathieu Lacombe, et de la députée Kariane Bourassa, a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 10, visant à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et le renouvellement automatique d’abonnements en ligne.
La loi prévoit trois mesures phares :
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Protéger les citoyens contre les pratiques abusives des revendeurs de billets : la revente de billets sera interdite sauf si des informations essentielles sont fournies au consommateur, comme le prix d’origine, le siège attribué et l’identité du dernier propriétaire. Toute revente à un prix supérieur au prix initial nécessitera l’accord du producteur du spectacle.
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Faciliter le désabonnement et assurer la transparence des abonnements en ligne : un bouton « Se désabonner » accessible permettra de mettre fin facilement aux abonnements. Les consommateurs seront informés à l’avance de tout changement de prix ou de période promotionnelle et des frais non inclus dans la mensualité.
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Assurer la liberté d’expression des citoyens : toute clause interdisant au consommateur de donner son avis sur un produit ou un service sera prohibée.
Selon les ministres, cette initiative vise à protéger le portefeuille culturel des familles, à soutenir l’écosystème culturel québécois et à permettre aux artistes et aux producteurs de bénéficier pleinement des revenus générés par leurs spectacles.